Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Nul ne peut, sauf une personne autorisée par la Société, un membre du personnel désigné par la Régie ou un membre du personnel du laboratoire visé à l’article 52.15 de la Loi, avoir accès au compartiment contenant le circuit logique d’un appareil de loterie vidéo.
D. 1254-93, a. 53.
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